Initiée fin 2019 à l’initiative de P.A.G.E., la révision complète de la précédente norme, datant de 2009, a été menée à bien pour aboutir, en novembre 2021, à la publication d’une nouvelle version de la norme NF Z40-350 « Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents sur supports physiques » et, en février 2022, à la publication du nouveau Référentiel de Certification NF342. La mise à jour ce corpus normatif s’est avant tout focalisée sur la bonne prise en compte des problématiques technologiques et réglementaires actuelles qui s’imposent à l’ensemble des tiers archiveurs. Ces nouvelles versions constituent donc une importante clarification destinée à tous les acteurs du tiers archivage, à l’ensemble des donneurs d’ordre de la Fonction publique et du Secteur privé et aux équipes de l’AFNOR en charge des campagnes d’audits.
Évènements
Réforme concernant la facture électronique : P.A.G.E. est partenaire d’eFutura et de la FnTC dans le travail mené actuellement avec les équipes de la DGFiP
Décembre 2022
Au 1er juillet 2024 les entreprises auront l’obligation de n’accepter que des factures au format électronique et de les émettre progressivement pour qu’en 2026 la fin du papier soit effective dans tous les échanges entre les entreprises et l’Administration fiscale. Un des volets techniques, initialement prévu, de cette réforme promettait d’être lourd de conséquences pour le secteur de l’archivage électronique : l’archivage des factures électroniques serait offert aux entreprises ayant choisi la plateforme publique (Chorus Pro). Dans un souci de protection des intérêts des entreprises françaises spécialisées dans les domaines de la dématérialisation des factures et de l’archivage électronique, la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FnTC) et les Associations eFutura et P.A.G.E. se sont mobilisées sur le sujet. Par le biais de discussions très constructives avec les Pouvoirs publics et d’un communiqué de presse en juillet dernier, la FnTC et eFutura ont alerté les principaux acteurs concernés de l’impact qu’aurait sur leur métier la mise en place de ce volet technique.
Il n’est plus question aujourd’hui que la plateforme publique offre des fonctionnalités complètes d’archivage mais seulement de conservation, telles qu’elles étaient déjà assurées par Chorus Pro. Les entreprises françaises spécialisées dans les domaines de la dématérialisation des factures et de l’archivage électronique pourront ainsi continuer à exercer leur métier via des interfaces spécifiques afin de faire bénéficier aux émetteurs comme aux récepteurs de factures de l’ensemble des fonctionnalités indispensables au respect des exigences réglementaires, à la protection de leurs avoirs informationnels et à la défense de leurs intérêts dans tous types de contentieux. Afin d’accompagner au mieux tous les acteurs concernés par la réforme de la facture électronique, nous continuerons à travailler étroitement avec les Pouvoirs publics, notamment en participant à la « communauté des relais » mise en place dans le cadre de ce grand projet sous l’égide de la DGFiP et de l’AIFE.
Ce second communiqué de presse a pour ambition de faire état de l’évolution des discussions sur le sujet afin de bien veiller aux intérêts des spécialistes de la gestion et de l’archivage des flux dématérialisés et de leurs clients. Nous ne manquerons donc pas en 2023 de continuer à nous mobiliser, dans le respect du calendrier de travail voulu par la DGFiP, lorsque l’ensemble des volets techniques de la réforme sera progressivement arrêté.
JEAN-PIERRE LA HAUSSE DE LALOUVIERE - PRÉSIDENT
eFutura est l’Association professionnelle qui fédère les acteurs du document et de la data dans la transition numérique.
www.efutura.com
JEAN-FRANÇOIS BAUVIN - PRÉSIDENT
La Fédération des Tiers de Confiance du Numérique rassemble 150 acteurs pour définir, promouvoir et mettre en oeuvre la confiance au sein de l’économie numérique
www.fntc-numerique.com
OLIVIER DE BOISBOISSEL - PRÉSIDENT
P.A.G.E. est l’Association professionnelle qui regroupe les principaux acteurs de l’archivage externalisé.
www.archives-page.com
Norme NF Z40-350 / Référentiel de Certification NF342 : les points de vue respectifs du S.I.A.F., de
P.A.G.E. et de l’AFNOR
Nouvelle version de la norme NF Z40-350 et nouveau Référentiel de Certification NF342
Mars 2022
Passage en Enquête publique de l’avant-projet destiné à la publication de la nouvelle version de la Norme NF Z40-350.